Conditions Générales de Vente (CGV) – Agent Academy

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente de prestations de formation organisées par Agent Academy, une activité de:
SINNER & KIRSCH PROMOTIOUN Sàrl
RCS Luxembourg : B215786
Matricule : 2017 2432 760
Autorisation d’établissement: 10083933/1
N° TVA intracommunautaire : LU30046400
Adresse : 1, rue de la Laiterie, L-9910 Troisvierges, Luxembourg

Siège social : 1, rue de la Laiterie, L-9910 Troisvierges, Luxembourg), représentée par son gérant Pierre Sinner (ci-après dénommée « la Société »).

Article 2 – Prix et paiement
Le prix de la formation est fixé à 299 € TTC (TVA 17 % incluse).
Le paiement peut être effectué en ligne (via Stripe) par carte bancaire ou via Apple Pay.
Toute inscription est personnelle et non cessible.

Article 3 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois et aux directives européennes, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, ce droit ne s’applique plus si la prestation a commencé (avec l’accord explicite du client) avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le droit de rétractation est perdu dès le commencement de la prestation.

Article 4 – Annulation et remboursement

• Annulation ou report par l’organisateur : La Société se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas d’inscriptions insuffisantes ou pour cause de force majeure. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé du montant payé ou pourra, s’il le souhaite, reporter sa participation à une session ultérieure sans frais supplémentaires.

• Annulation par le client :

  • Jusqu’à 7 jours avant le début de la formation : remboursement intégral (moins frais administratifs éventuels).

  • Moins de 7 jours avant la formation : aucun remboursement, mais un report éventuel sur une autre session pourra être proposé sous réserve de disponibilité et accord de la Société.

  • Non-présentation le jour de la formation (no-show) : aucun remboursement ni report ne sera consenti.

• Modalités de remboursement : Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, seront effectués dans un délai maximum de 14 jours calendaires après acceptation de la demande d’annulation ou l’annulation par la Société, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès entre les parties.

Article 5 – Responsabilité
La formation est privée et n’octroie pas l’autorisation d’établissement d’« agent immobilier » au sens de la législation luxembourgeoise. Elle vise uniquement à l’acquisition de compétences pratiques et commerciales.

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-ville.